CGU

Conditions Générales d’utilisation des Prestations de Formation

La SAS My Communication, immatriculée au RCS de Versailles B 880 117 387, dont le siège social est situé 53 avenue Gaston Boissier, 78220 Viroflay, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE sous le n° 11788514278 déclaration d’activité auprès du préfet de région d’île de France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

DEFINITIONS
Client : co-contractant de la SAS My Communication
Apprenant : personne qui suit la formation
Formations interentreprises : Formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par la SAS My Communication.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client et réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par la SAS My Communication.
Formation à distance (FOAD) : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de matériel de visio et audio-conférence ou de modules de formation.
OPCO : Opérateurs de compétences (Ex OPCA) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les OPCO ont pour mission d’accompagner et de financer les entreprises de moins de 50 salariés dans le besoin en formation de leurs personnels à savoir salariés et dirigeants non-salariés, dès lors qu’ils cotisent au fonds Formation.

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles la SAS My Communication (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, des actions de formation professionnelle telles qu’elles sont définies dans l’article L 6313-1 du Code du travail ).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de formation professionnelle rendues par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprises » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par la SAS My Communication et le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGU sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une prestation de formation auprès du Prestataire.

Toute commande de prestation de formation professionnelle implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGU et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGU, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

PRESTATIONS VENDUES
Les actions de formation dispensées par la SAS My Communication rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
La SAS My Communication fait parvenir au Client, dès la signature du devis ou du bon de commande signé, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la SAS My Communication un exemplaire signé, portant son cachet commercial, avec les présentes CGU signées.

Une facture de 50% lui est alors adressée dès la prise de commande. Le solde sera dû à la fin de la formation.

A l’issue de la formation, une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES
Ouverture d’une session de formation.
La SAS My Communication se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRAENTREPRISES
Conditions Financières 
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par La SAS My Communication. Un acompte de 50% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le solde sera dû à l’issue de la formation.

FORMATIONS A DISTANCE
La formation à distance se déroule sous forme de séances organisées et programmées entre l’apprenant et le formateur. L’apprenant devra disposer d’un poste informatique connecté à Internet avec une connexion haut débit auquel il pourra accéder en dehors de son temps de travail.

Un identifiant et un mot de passe peuvent être communiqués à l’apprenant pour accéder à certains supports de formation.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas de dédit par l’entreprise, à moins de 7 jours francs, avant le début de l’action de formation ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra 50% du coût total ; à moins de 48 heures, l’organisme retiendra la totalité des sommes dues qu’il aurait réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, à l’ordre de SAS My Communication.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande et la convention de formation.

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle du coût de la formation par l’OPCO : un acompte de 50% sera demandé au client dès la signature du bon de commande et le solde lui sera facturé à l’issue de la formation, charge à lui de se faire rembourser par son OPCO.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

FORCE MAJEURE
La SAS My Communication ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

RESPONSABILITE
La SAS My Communication ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

La SAS My Communication n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la SAS My Communication s’engage, notamment, pour les formations Référencement naturel, à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les moteurs de recherche et à suivre leur méthodologie.

La SAS My Communication s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à la SAS My Communication au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la SAS My Communication ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la SAS My Communication sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

RENONCIATION
Le fait pour la SAS My Communication de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
– Pour les formations interentreprises et les formations à distance

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de la SAS My Communication et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

– Pour les formations intra-entreprise

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, la SAS My Communication pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont la SAS My Communication ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client à un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

COMMUNICATION
Le Client autorise expressément la SAS My Communication à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS My Communication en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS My Communication pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressée à la SAS My Communication.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.